1. Définitions :

Enchérisseur : Utilisateur déposant une ou plusieurs enchères lors des Ventes Online.

Adjudicataire : Enchérisseur pour lequel l’enchère déposée sur la Plateformes ROC-ENCHERES a été
victorieuse. Il est alors propriétaire du bien acquis.

CGV (Conditions générales de vente) : Conditions Générales de Ventes propres à chaque Opérateur
de Ventes qui définissent les conditions de participations aux ventes aux enchères qu’il organise et
engagent sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’utilisateur.

Mon Compte : Compte d’utilisateur de la plateforme lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du site.

Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères. Il met en
ligne des ventes sur sa plateforme à l’usage des utilisateurs. Cette personne peut être :
– Un Opérateur de Ventes Volontaires effectuant des ventes volontaires selon le régime prescrit
par les articles L.321-1 du code de commerce ;
– Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise,
la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels
dont l’activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011.

Pas d’enchère : Le montant minimal défini par l’Opérateur de Ventes que l’utilisateur doit ajouter au
montant de la dernière enchère la plus haute pour surenchérir valablement. Il est défini pour chacune des ventes et indiqué dans les conditions particulières de vente acceptées par l’utilisateur.

Parcours de Création de Compte : Ensemble des étapes que l’utilisateur doit compléter pour disposer
d’un compte valide et accéder à tout ou partie des services proposés par les outils.

Mes favoris : La fonction « Mes favoris » est signalée par un pictogramme en forme de cœur sur un
marteau. L’utilisateur devra disposer d’un compte afin de pouvoir bénéficier de cette fonctionnalité lui
permettant un accès direct à ces lots. Une liste des favoris est disponible pour chaque utilisateur depuis
le menu « mon compte » leur permettant de bénéficier du récapitulatif des lots enregistrés comme
favoris.

2. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site.

Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions générales
d’utilisation du site par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de la création d’un compte.
Sa participation à une vente implique son acceptation aux conditions générales d’utilisation du site ainsi
que des conditions générales de vente et de ses suites.

3. Création d’un compte.

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique
sont habilitées à utiliser les outils.

Les majeurs protégés peuvent y avoir accès sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de leur
mandataire judiciaire quant au montant maximum d’enchères et au lot convoité. La création d’un
compte est limitée à un seul par utilisateur sur la plateforme du site.

La création de compte est divisée en plusieurs étapes décrites dans les conditions d’utilisation du site,
au cours desquelles l’utilisateur sera amené à fournir des informations personnelles ainsi que ses
données bancaires.

Les données bancaires ne sont pas enregistrées mais utilisées pour être validées avec Stripe. Cela permet de sécuriser les transactions et de garantir les enchères.

Toute création de compte incomplète ou erronée est rejetée par ROC-ENCHERES : L’utilisateur n’a
pas intégralement accès aux outils tant que son compte n’est pas complété : dans le cas où l’utilisateur
ne compléterait pas toutes les étapes de la création de compte, il ne pourrait pas s’inscrire à une vente.

4. Les outils de la plateforme ROC ENCHERES.

Sans créer de compte, l’utilisateur a la possibilité, avant et pendant la Vente, de consulter l’ensemble
des informations figurant sur le site. Il peut ainsi accéder à la fiche descriptive d’un lot et à l’ensemble
des lots mis en vente. L’utilisateur accède également aux informations de la Vente (lieu, horaires,
frais…) ainsi qu’aux conditions générales de vente de l’Opérateur de Ventes acceptées implicitement à partir du moment où il s’inscrit à la vente.

L’utilisateur porte une enchère prédéfinie qui ajoute un Pas d’Enchère à l’enchère en cours via le site.

Le Pas d’Enchère est calculé automatiquement en fonction de la dernière enchère. L’enchérisseur
reçoit un email à chaque fois que quelqu’un enchérit contre lui.
Une fois que l’Enchérisseur a déposé une enchère, il ne lui est plus possible de la supprimer ; il devient
adjudicataire provisoire de l’objet et, à défaut de surenchérisseur, Adjudicataire final.

Pour chaque lot, pendant toute la durée de la vente, ROC-ENCHERES prend en compte en temps réel
l’ensemble des enchères portées sur le lot pour définir un adjudicataire provisoire, et la dernière
enchère sur laquelle il est possible de surenchérir valablement.

L’adjudicataire provisoire et le montant de la dernière enchère sont ceux de l’enchère la plus élevée.

L’Adjudication des lots est prononcée à l’expiration du compte à rebours présent sur chaque fiche de
vente du site ROC-ENCHERES.
L’adjudication ne peut pas être prononcée avant la date et l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page
de la vente ROC-ENCHERES.

A l’heure de fin d’enchères du lot, le lot est adjugé automatiquement au dernier adjudicataire provisoire
et au montant de la dernière enchère. Il ne peut pas y avoir de nouvelle enchère après l’heure de fin déclarée.

Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère c’est la première enchère réceptionnée
par ROC-ENCHERES qui est retenue.

L’indication « Enchères terminées » sur la fiche d’un lot signifie que le lot a été vendu, le prix de vente du lot est affiché. Le lot disparait si aucune enchère n’a été réalisée.

5. La sécurisation des coordonnées bancaires.

Les données bancaires de l’utilisateur sont collectées lors de la création du compte ROC-ENCHERES.

Elles sont conservées de façon sécurisée par le prestataire STRIPE.  Tous les numéros de carte sont cryptés avec AES-256. Les clés de déchiffrement sont stockées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs internes de Stripe ne peut obtenir des numéros de carte en texte clair, mais peut demander que les cartes soient envoyées à un fournisseur de services sur une liste d’autorisation statique. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le décryptage et la transmission des numéros de carte fonctionne dans un environnement d’hébergement distinct et ne partage aucune information d’identification avec les services principaux de Stripe (API, site Web, etc.)

Plus d’informations : https://stripe.com/docs/security/stripe

Ou au besoin des informations sur le paiement en ligne avec stripe : https://stripe.com/es/guides/introduction-to-online-payments#payments-glossary

Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des
données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
professionnelles en vigueur.

6. Les obligations de l’utilisateur.

Le compte ROC-ENCHERES est accessible depuis la plateforme ROC-ENCHERES grâce aux
identifiant et mot de passe de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à s’inscrire de manière conforme à son activité réelle sur les outils. L’utilisateur comprend ainsi, que le choix de son compte ne préjuge pas de la réalité de son activité de consommateur ou de professionnel et que toute fraude constitue une violation des présentes conditions générales d’utilisation susceptible d’entrainer à tout moment la requalification, suspension ou fermeture de son compte à l’initiative de ROC-ENCHERES.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et l’utilisateur s’engage à en assurer la confidentialité et la non-divulgation à des tiers. Il est seul responsable à l’égard de ROC-
ENCHERES de tous les actes effectués avec son compte et en tout état de cause est le seul
responsable des conséquences en cas de divulgation ou de négligence ayant entrainé la divulgation de
son identifiant et mot de passe d’accès à son Compte.

L’utilisateur s’engage à avertir immédiatement ROC-ENCHERES en cas d’atteinte à la sécurité de son
compte telle que l’utilisation frauduleuse de son compte par un tiers ou la divulgation ou le vol des
identifiant et mot de passe permettant d’accéder à son compte en envoyant un email à info@roc-
huissier-colmar.fr.

L’utilisateur s’engage à veiller à se déconnecter de son compte à la fin de chaque utilisation, particulièrement, dans le cas où sa connexion à son compte a été effectuée à partir d’un ordinateur
public ou partagé.

En cas d’oubli du mot de passe, il est nécessaire de le réinitialiser en cliquant sur le bouton
correspondant. L’utilisateur reçoit un email l’invitant à choisir un nouveau mot de passe. Le mot de
passe doit contenir au moins six caractères.

Dans le cadre de la création de compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles
exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations le concernant en notifiant à ROC-ENCHERES
toute modification de celles-ci.

ROC-ENCHERES ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’incidents liés à des
informations obsolètes ou mal renseignées de sa part.

L’utilisateur garantit qu’aucun élément de son compte ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est
contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

A défaut, ROC-ENCHERES se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant
le contenu interdit, suspendant ou supprimant le compte concerné ou en exerçant toute action, y
compris judiciaire. L’utilisateur doit s’assurer, avant toute inscription à une vente, qu’il dispose des outils
techniques adaptés à l’utilisation des outils et, au minimum, des recommandations techniques suivantes
permettant d’optimiser l’accès aux outils : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une
connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place,
la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de
télécommunication nécessaires à l’accès aux outils.

L’utilisateur reconnait sans réserve la validité des systèmes d’adjudication comme des moyens
suffisamment sûrs et légitimes pour former des enchères en vente aux enchères publiques par rapport
à ses attentes et besoins en la matière.

L’utilisateur s’engage à utiliser les outils dans le respect des conditions générales d’utilisation et de la loi
applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de ROC-ENCHERES.

7. Défaut de paiement d’un enchérisseur.

En validant les conditions générales de vente de l’officier vendeur, l’adjudicataire s’est engagé à payer
le prix de l’adjudication auprès de l’opérateur de ventes concerné ainsi que tous les frais y afférents, et
notamment les frais de l’officier vendeur tels que définis dans les CGV de ROC-ENCHERES et les frais
d’expédition éventuels. Conformément à l’article L 121-21-8 110 du Code de la consommation relatif
aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats
conclus lors d’une enchère publique.

L’opérateur de ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres
conditions générales de vente.

L’adjudicataire du lot sera averti par mail de l’acquisition de son lot. Il devra valider le débit de sa carte
dont les coordonnées ont été enregistrées sur son compte utilisateur lors de son inscription. Un délai de
vingt quatre heures lui permettra de valider son paiement, à défaut l’adjudication ne sera pas validée et le lot sera
attribué à l’enchérisseur le plus offrant après l’adjudicataire.

L’étude se réserve la possibilité de demander une garantie bancaire selon la vente et les précisions qui seront apportées aux conditions particulières de vente.

7bis. Le Droit de rétractation de l’utilisateur.

Le droit de rétractation autorise l’adjudicataire à annuler la vente, étant entendu qu’il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées. L’adjudicataire dispose pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien. Toutefois ce droit à la rétractation est inopérant lorsque la vente propose une visite préalable à la vente online et lorsque l’adjudicataire est un professionnel. Les éventuels frais liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge de l’adjudicataire qui a exercé sa faculté.

8. Interdiction des enchères artificielles et spéculatives.

Il est formellement interdit à l’utilisateur d’utiliser les outils pour former des enchères dans le seul but de
faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de
se porter acquéreur des lots mis en vente.

Il est formellement interdit à l’utilisateur d’utiliser les outils pour former des enchères à seule fin de
spéculer à la revente du lot convoité en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères.

L’utilisation d’un logiciel exogène, d’un processus automatisé, d’un script ou d’un robot informatique en
vue de former des enchères automatiques est une pratique formellement interdite.

9. Suspension – désactivation d’un compte.

ROC-ENCHERES se réserve la possibilité de suspendre le/les compte(s) de l’utilisateur ou de le/les
désactiver de manière définitive en cas de manquement et/ou d’abus de sa part dans le cadre de
l’utilisation des outils et/ou vis-à-vis de ROC-ENCHERES, et/ou d’un manquement aux conditions
générales d’utilisation non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un email
demandant la réparation du dit manquement par ROC-ENCHERES. Par cet email, ROC-ENCHERES
prévient l’utilisateur du risque de suspension et/ou de désactivation de son compte.

ROC-ENCHERES opère cette suspension et désactivation notamment dans les cas suivants :
– En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’utilisation des outils ;
– En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement des outils.
– En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement des outils.
– En cas d’utilisation anormale du compte de l’utilisateur au regard de l’utilisation standard de celui-ci
(nombre ou montant anormalement élevé de transactions sur une même journée ou une période de
temps donnée, etc.)
– En cas d’incident de paiement non régularisé.

Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales
d’utilisation.

En tout état de cause, lorsqu’un Enchérisseur contrevient aux conditions générales d’utilisation ou plus
largement aux lois et réglementations en vigueur, ROC-ENCHERES se réserve le droit de suspendre le
compte de l’enchérisseur de manière définitive en supprimant son accès à son compte et en lui
interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de ROC-ENCHERES contre
ledit enchérisseur.

L’enchérisseur reçoit alors un email l’informant de la suspension et de la désactivation de son compte.
En outre, en cas d’absence d’utilisation du compte d’un utilisateur pendant plus de 3 ans, ROC-
ENCHERES se réserve la possibilité de désactiver le compte sous réserve de l’envoi d’un email
préalable invitant l’utilisateur à se connecter à son compte dans un délai de 15 jours.

A compter de la désactivation d’un compte, ROC-ENCHERES s’engage à effacer ou anonymiser les
données qu’il a en sa possession conformément à la Politique de Confidentialité de ROC-ENCHERES
accessible auprès de tous les outils.

Le titulaire d’un Compte peut demander sa désinscription à tout moment des outils ou la clôture de son
compte en envoyant un mail à l’adresse info@roc-huissier-colmar.fr.

10. Protection des données personnelles.

Dans le cadre de l’utilisation des outils et pour la tenue des Ventes Online, ROC-ENCHERES collecte
des données personnelles concernant les utilisateurs et en assure la confidentialité dans le respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à ROC-ENCHERES de
traiter les enchères des utilisateurs sur son site.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en
particulier de la loi n 078-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après, la «
Loi Données Personnelles »), lorsque les données personnelles des utilisateurs sont utilisées par
l’Opérateur de Ventes pour la tenue des Ventes Online, l’adjudication, le paiement et la livraison des
lots à l’Adjudicataire, l’Opérateur de Ventes a la qualité de responsable du traitement de l’ensemble des
données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.

Pour cette finalité, ROC-ENCHERES est amené à traiter des données à caractère personnel, elles sont
collectées et traitées par ROC-ENCHERES en qualité de responsable de traitement pour la finalité de
la fourniture des services et des outils aux utilisateurs. Les modalités de traitement de ces données
sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Plateforme ROC-ENCHERES consultable à
l’adresse URL suivante : Politique de Confidentialité ou de la politique de confidentialité de la
Plateforme ROC-ENCHERES.

11. Droits de propriété intellectuelle.

ROC-ENCHERES est seul titulaire de tous les droits relatifs aux outils, aux logiciels, aux codes, aux
données et documents y afférents et notamment à l’ensemble des droits d’auteur, droits des marques,
brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque
manière que ce soit tout ou partie des outils ou de leur contenu et notamment les catalogues sans avoir
obtenu une autorisation préalable et écrite de ROC-ENCHERES sous peine de voir une action judiciaire
en contrefaçon engagée à son égard.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site, en utilisant la technique dite du « framing » ou
du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par ROC-
ENCHERES.

12. Licence d’accès aux outils

La licence accordée à l’utilisateur est limitée à l’accès et à l’utilisation des outils pour un usage
personnel.

13.Fonctionnement et disponibilité des outils.

ROC-ENCHERES s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens
relative au fonctionnement des outils, de les maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, l’utilisation des outils peut être modifiée, suspendue ou interrompue de manière temporaire
ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations
n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

En cas d’interruption temporaire totale de l’accès aux outils, ROC-ENCHERES en informe les
utilisateurs au minimum quinze (15) jours avant la date prévue pour l’interruption.
ROC-ENCHERES s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et
sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur
délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité,

ROC-ENCHERES ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une
impossibilité d’accès aux outils imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un encombrement du
réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des outils ou
à toute autre circonstance étrangère à ROC-ENCHERES.

14.Modification des conditions générales d’utilisation.

ROC-ENCHERES se réserve le droit d’adapter et modifier les conditions générales d’utilisation. ROC-
ENCHERES en informe les utilisateurs par courrier électronique.
Si l’utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser son compte.

Tout accès aux outils après notification par ROC-ENCHERES des nouvelles conditions générales
d’utilisation vaut acceptation pure et simple de leur part de ces nouvelles conditions générales
d’utilisation.

ROC-ENCHERES se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie
des Outils. Toute modification ou suppression des Outils ne donne droit à aucune indemnisation à
quelque titre que ce soit.

15. Convention sur la preuve.

Les données conservées grâce aux outils et protégées font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la
conclusion, de l’exécution des outils. Ces données constituent donc des preuves recevables, valables et
opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé sur support papier.

Les conditions générales d’utilisation du site sont régies par le droit français. En cas de litiges entre un
utilisateur et ROC-ENCHERES relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions
générales d’utilisation, seul le Tribunal Judiciaire de COLMAR sera compétent. 

Si l’une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation était tenue pour non valide,
caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision
judiciaire définitive, tes autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait, pour ROC-ENCHERES, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des
obligations visées aux conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.