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Parlons un peu de droit
Titulaire exploitant des droits du site :
SAS ROC ENCHERES
Siret : 93164794500019 – Code APE : 4779 Z
Siège social : 10 rue du Triangle – 68000 Colmar
Téléphone : 03 89 41 29 72
Email : (contact)
Conception et développement Web
Dénomination : EXPELIOR SAS
Adresse du siège social : 430 A, avenue de la grande maison – 83500 La Seyne sur mer
Numéro de téléphone : 04.89.51.95.81
Webmaster :
Réalisation :
Identité et coordonnées de l’hébergeur du site :
OVH
SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
www.ovh.com
Directeur de publication : RANOUX-ORSAT Laurence (contact)
Le présent document vise à vous informer de nos pratiques de traitement et de protection de vos
Données à caractère personnel (« les Données »), telles que définies ci-dessous à partir de notre site
ROC-ENCHERES dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous invitons à lire attentivement
toutes les informations que nous fournissons et si vous avez des questions, contactez-nous.
1. Définitions :
Données : désigne toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une
personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont
propres. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dite « sensibles »,
telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou
concernant vos revenus ou situation fiscale.
Vos Données ne sont collectées que pour la stricte utilisation et compréhension de la plateforme.
ROC-ENCHERES agit en qualité de responsable du traitement de vos données qui sont collectées lors
de l’utilisation de notre service et plateforme pour vous fournir les services. Cela signifie que ROC-
ENCHERES est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour des
finalités décrites aux présentes en conformité avec les règles de protection des Données.
ROC-ENCHERES ne loue ni ne cède ses fichiers clients à des sociétés commerciales tierces sans
rapport avec les services tels que définis par les présentes.
Service : ROC-ENCHERES met à votre disposition une plateforme permettant de participer à distance
par voie électronique sur le site internet www.roc-encheres.fr à des enchères se déroulant uniquement
sur internet (« les Ventes Online »). Les Services sont décrits dans les conditions générales d’utilisation
de la plateforme.
2. Consentement
En utilisant nos Services et en vous inscrivant sur la plateforme ROC-ENCHERES, vous vous engagez
à fournir des informations véritables vous concernant et vous comprenez et acceptez que vos données
puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les
besoins de la fourniture des Services auxquels vous souhaitez souscrire.
La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales d’utilisation du site
ROC-ENCHERES.
3. Données collectées
Nous sommes susceptibles de recueillir les catégories de données suivantes :
a. Navigation sur le Site.
Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez la plateforme ROC-ENCHERES nous
recueillons passivement des informations telles que, notamment, l’adresse IP de votre ordinateur, la
date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur.
Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle
façon vous accédez à la plateforme, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.
Nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé ci-dessous.
b. Création d’un Compte
Conformément aux conditions générales d’utilisation, lorsque vous créez un compte sur ROC-
ENCHERES, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données, notamment vos nom
et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail…
Ces informations sont exigées par les opérateurs de ventes organisant les ventes aux enchères,
auxquelles vous vous inscrivez pour enchérir, pour se conformer à l’obligation légale d’identification
formelle de leurs clients à laquelle ils sont soumis dans le cadre de lutte anti-blanchiment notamment.
Les informations de création de compte sont également nécessaires à la gestion de la relation client
entre ROC-ENCHERES et les utilisateurs et à l’utilisation de la plateforme.
4. Finalité de la collecte de vos données.
Vos données sont collectées pour nous permettre de vous fournir les services et répondre à une ou
plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données que ces données doivent être obligatoirement
renseignées. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, vous ne pourrez pas accéder aux
services.
L’adhésion à notre Newsletter se fait lors de votre inscription ou plus tard, en accédant à votre espace
personnel depuis votre Compte . Votre consentement est recueilli au moyen d’une case à cocher.
Il est possible de se désabonner des Newsletters à tout moment en envoyant un message à l’adresse suivante : info@roc-huissier-colmar.fr
5. Durée de conservation des données
Nous conservons uniquement vos données pour la période nécessaire à l’exécution de nos services et
jusqu’à 3 ans après la dernière utilisation de votre compte utilisateur.
Au terme de ce délai de 3 ans, ROC-ENCHERES pourra reprendre contact avec vous afin de vous
inviter à vous connecter à votre compte pendant un délai de 15 jours. En l’absence d’action positive et
explicite de votre part, le compte sera désactivé et les données relatives seront supprimées ou
anonymisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de manquement aux conditions générales d’utilisation ou à la présente Politique de
Confidentialité, ROC-ENCHERES se réserve la possibilité de suspendre votre compte ou de le
désactiver de manière définitive dans les conditions décrites dans les conditions générales d’utilisation.
En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, ROC-ENCHERES archive pendant dix ans
et au titre de la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’intégralité des données des
Adjudicataires.
De même, les données sont archivées dans le cadre de la gestion des contrats entre commerçants et
non commerçants ou entre commerçants pour une durée de cinq ans conformément à l’article L.110-4 du code de commerce. Conformément à l’article 213-1 du code de la consommation, ce délai pourra être porté à dix ans lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros et ROC-ENCHERES en garantit à tout moment l’accès à l’Adjudicataire si celui-ci en fait la demande. A l’expiration de ce délai, ROC-ENCHERES s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession.
6. Liste de mauvais payeur
En cas de défaut de paiement d’un enchérisseur à l’issue de la procédure de relance décrite à l’article 9
des conditions générales d’utilisation, vous acceptez que ROC-ENCHERES conserve vos données sur
une liste noire de mauvais payeurs pendant une période maximum de 3 ans afin de vous interdire
d’utiliser nos services pendant cette période.
En cas d’inscription sur cette liste, vous en serez informés au moment de l’inscription.
En cas de régularisation de l’incident, vos données seront entièrement supprimées de la liste noire.
En cas de contestation à l’inscription dans une telle liste, l’utilisateur pourra contacter ROC-ENCHERES.
7. Défaut de paiement d’un enchérisseur.
En validant les conditions générales de vente de l’officier vendeur, l’adjudicataire s’est engagé à payer
le prix de l’adjudication auprès de l’Opérateur de Ventes concerné ainsi que tous les frais y afférents, et
notamment les frais de l’officier vendeur tels que définis dans les CGV de ROC-ENCHERES et les frais
d’expédition éventuels. Conformément à l’article L 121-21-8 110 du Code de la consommation relatif
aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats
conclus lors d’une enchère publique.
L’Opérateur de Ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres
conditions générales de vente.
L’adjudicataire du lot sera averti par mail de l’acquisition de son lot. Il devra valider le débit de sa carte
dont les coordonnées ont été enregistrées sur son compte utilisateur lors de son inscription. Un délai de
trois jours lui permettra de valider son paiement, à défaut l’adjudication ne sera pas validée et le lot sera
attribué à l’enchérisseur le plus offrant après l’adjudicataire.
L’étude se réserve la possibilité de demander une garantie bancaire selon la vente et les précisions qui seront apportées aux conditions particulières de vente.
7. Fermeture du compte.
Si vous avez créé un compte, et que vous souhaitez le fermer, écrivez-nous à l’adresse : info@roc-huissier-colmar.fr. Une fois votre demande reçue, nous désactiverons votre compte et nous supprimerons ou anonymiserons vos données dans un délai de deux mois maximum à compter de votre demande.
En outre, en cas d’absence d’utilisation de votre compte pendant plus de 3 ans, ROC-ENCHERES se réserve la possibilité de désactiver votre compte, sous réserve de l’envoi d’un email préalable vous invitant à vous connecter à votre compte dans un délai de 15 jours. Si vous ne vous y connectez pas,
nous le désactiverons et supprimerons ou anonymiserons vos données qui ne seront alors utilisées qu’à des fins statistiques internes.
8. Sécurité.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données pour empêcher qu’elles soient perdues, dérobées, endommagées, déformées ou distribuées à des personnes non autorisées.
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à
votre compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter la plateforme.
Nous n’avons pas accès à votre mot de passe. Nous ne pouvons donc pas vous envoyer votre mot de passe en cas d’oubli. Vous pouvez néanmoins en changer à tout moment via la procédure de
réinitialisation du mot de passe.
9. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur
d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte.
Chaque fois que vous revenez sur le même site, le navigateur récupère le fichier et l’envoie au serveur du site Internet.
Lorsque vous visitez la plateforme ROC-ENCHERES pour la première fois, une bannière
d’avertissement s’affiche pour vous demander si vous acceptez l’utilisation de cookies lors de votre
navigation. Ces cookies seront ainsi activés après votre autorisation.
Cette bannière vous informe que la poursuite de votre visite sur la plateforme constitue votre accord
concernant l’utilisation des cookies, pour laquelle votre autorisation est nécessaire, lors de votre
navigation.
Vous pouvez également continuer votre navigation tout en refusant les cookies.
10. Droits de l’utilisateur.
Les données fournies sont nécessaires à l’exécution du contrat de fourniture de services auquel vous avez souscrit. Vous ne pouvez donc pas retirer votre consentement au traitement des données nécessaires à l’exécution du service, à moins de cesser d’utiliser la plateforme.
Vous pouvez néanmoins consulter, modifier, ou demander la suppression pour motifs légitimes de vos données à tout moment aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous. Ces demandes seront mises en œuvre dans un délai de deux mois à compter de votre demande. Depuis le 25 mai 2018, les demandes de limitation du traitement ou de portabilité des données s’exercent dans les mêmes conditions.
Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données auquel vous avez
préalablement consenti spécifiquement à des fins de prospection.
ROC-ENCHERES vous fournit, sans frais, les informations relatives aux données stockées vous
concernant. Les informations peuvent être fournies par voie électronique si vous le souhaitez.
Pour votre sécurité, veuillez comprendre qu’en cas de demande de renseignements ou de modification,
nous devons vérifier votre identité. Votre pièce d’identité ne sera pas conservée suite à votre demande.
11. Modification de la politique de confidentialité.
ROC-ENCHERES se réserve le droit de modifier à tout moment la politique de confidentialité qui demeure applicable pendant toute la durée de l’utilisation de la plateforme des services. En cas de modification, ROC-ENCHERES vous en informera par courrier électronique.
Si vous refusez ces modifications, vous vous engagez à cesser d’utiliser les services. A défaut, votre utilisation des services est soumise aux termes de la nouvelle version de la politique de confidentialité.
Tout accès aux services après notification par ROC-ENCHERES de la nouvelle version de la politique de confidentialité vaut acceptation pure et simple de votre part de cette nouvelle version.La nouvelle version de la politique de confidentialité applicable aux services est consultable sur la plateforme ROC-ENCHERES. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. ROC-ENCHERES se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie des services. Toute modification ou suppression des services ne vous donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
12. Litiges
En cas de contestation relative à l’usage de vos Données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés..
13.Contact.
Vous pouvez envoyer toutes vos questions concernant vos données et la manière dont nous les utilisons directement à : info@roc-huissier-colmar.fr ou à l’adresse postale suivante :
SCP ROC – Huissiers associés – 10 rue du Triangle 68000 COLMAR.
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